Conditions Générales de Vente - Consommateurs - Internet
Version en vigueur au 06/06/2026
Article 1 – Identité du vendeur
Nom : GILBERT ONLINE
Adresse : 928 Avenue du Général de Gaulle, 14200 Hérouville Saint-Clair, France
Siren : 529 917 387 Caen
Téléphone : 02 31 47 15 15
Numéro IDU : FR200418_01TCAS.
Pour toute question ou réclamation relative notamment à la commande, au droit de rétractation, en cas de Produits (tel que ce terme est ci-après défini) non conformes à la commande, ou pour toute question ou réclamation relative au site Internet www.laboratoires-gilbert.com, le Client (tel que ce terme est ci-après défini) peut contacter le Service Client de GILBERT ONLINE aux coordonnées suivantes :
- Par courriel via le formulaire de contact du site Internet www.laboratoires-gilbert.com (présent en bas de page, onglet « Contactez-nous ») en choisissant le sujet du message « Question sur une commande internet ».
En cas de question sur l’usage, la formulation ou la qualité des Produits, de survenue d’un effet indésirable ou d’un incident lors de l’utilisation du Produit, la personne concernée peut contacter le Service Consommateur de GILBERT ONLINE aux coordonnées suivantes :
- Par courriel via le formulaire de contact du site Internet www.laboratoires-gilbert.com (présent en bas de page, onglet « Contactez-nous »), en choisissant le sujet du message « Réclamation produit » ou « Information produit ».
- Par courrier : GILBERT ONLINE – Affaires Réglementaires – Avenue De Dubna – 14200 Hérouville Saint-Clair – France.
Le Client est informé par la société GILBERT ONLINE qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à la société GILBERT ONLINE de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Article 2 – Objet et champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par GILBERT ON LINE (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs (ci-après le « Client » ou les « Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ou souscrire un abonnement sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com (ci-après les « Produits »).
Les Clients sont exclusivement des consommateurs. Ils sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des produits sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits, commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par le Client auprès du Vendeur.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation par le Client de la vente constitue confirmation de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com à la date de passation de la commande. Le Client est ainsi invité à faire une lecture attentive des conditions générales de vente à chaque nouvelle commande effectuée.
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.laboratoires-gilbert.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les « Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales », les « Conditions de retour et rétractation », la rubrique « Questions fréquentes » ainsi que par la « Politique de confidentialité » et par la « Politique cookies » du site Internet www.laboratoires-gilbert.com.
Article 3 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com sont des produits alimentaires, de santé, d’hygiène, et cosmétiques, des marques A-Cérumen, Bactidose, Cotocouche, Hei Poa, Jolen, Laboratoires Gilbert, Laino, Le Comptoir Aroma, Le Comptoir du Bain, Luc et Léa, Marimer, Neutraderm, Parasidose Moustiques, Parasidose Poux, Physidose, Physiolac, Sanodiane, et Waterwipes.
La présentation des Produits proposés par le Vendeur sur le Site vise à permettre au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.
A cet égard, le Vendeur informe le Client que certains Produits ont une date de durabilité minimale (« DDM »). Dans ce cadre, le Vendeur attire l’attention du Client quant aux conditions de conservation des Produits et au respect de leurs DDM et l’invite en conséquence à consulter la fiche technique du produit en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
En tout état de cause, l’utilisation et la consommation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer la bonne conservation des Produits et à leur utilisation dans un délai court tel qu’indiqué sur la fiche Produit, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par le Vendeur.
À cette fin, le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations claires et précises, notamment à travers des descriptifs techniques et/ou des photographies illustratives.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions et de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com dans les fiches produits de chaque Produit.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
À ce titre, des différences de perception peuvent exister entre le Produit reçu et sa représentation sur écran, en particulier s’agissant des couleurs, teintes, textures ou rendus visuels des packagings. Ces variations peuvent résulter notamment de la résolution ou de la configuration du dispositif d’affichage utilisé par le Client. En conséquence une tolérance est expressément admise sur les teintes, les coloris pouvant légèrement varier d’un lot à l’autre, ou en fonction des conditions de fabrication des emballages.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique du Vendeur.
En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandé ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de (i) lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra, le cas échéant, être livré, ou (ii) proposer un Produit de substitution revêtant des caractéristiques comparables.
En cas d’indisponibilité définitive du produit commandé, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du produit, frais de port inclus, dans un délai maximal de 14 (QUATORZE) jours.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 4 – Abonnement
Le Vendeur propose au Client de souscrire un contrat d’abonnement à durée indéterminée lui permettant de se voir livrer à la fréquence choisie les Produits qu’il aura sélectionnés sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com (ci-après « l’Abonnement »).
L’abonnement permet au Client de recevoir automatiquement le ou les Produits sélectionnés selon la fréquence choisie lors de la commande. Avant toute souscription, le Client est informé de manière claire de la périodicité, du prix TTC, des frais de livraison éventuels, de la date estimée de chaque expédition et des modalités de résiliation.
L’abonnement est conclu sans engagement de durée, sauf indication contraire expressément mentionnée lors de la souscription par le Client. Le Client peut se rétracter dans les formes et conditions ci-après exposées, le modifier, le suspendre ou le résilier à tout moment depuis son compte client, sous réserve que la demande intervienne avant la préparation de la prochaine commande.
La fréquence de livraison des Produits est librement déterminée par le Client. Le Vendeur propose une livraison des produits par fréquence hebdomadaire comprise entre une et six semaines. Dans le cadre de son Abonnement, le Client s’engage à commander, pour la durée de son Abonnement un minimum de 4 Produits par livraison.
Le choix des caractéristiques des Produits objet de l’Abonnement est réalisé sous la seule responsabilité du Client. Il lui revient de s’assurer que les caractéristiques et les quantités de Produits ainsi que leur fréquence de livraison répondent à ses besoins.
L’adhésion au programme d’Abonnement n’est soumise à aucun frais complémentaire.
L’Abonnement est soumis à l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente qui ne sont pas régies par le présent article 4.
4-1. Produits concernés
Un Produit est éligible à l’Abonnement si cette possibilité est indiquée sur la fiche produit de ce dernier. Les Produits éligibles sont référencés sur la page suivante : https://www.laboratoires-gilbert.com/fr/abonnement.
4-2. Prix de l’Abonnement
Le prix des Produits commandés dans le cadre de l’Abonnement correspond au prix en vigueur au moment de l’Abonnement.
4-3. Paiement de l’Abonnement
Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, la première échéance de l’Abonnement, doit être réglée en intégralité par le Client au moment de la commande.
Le paiement de chaque échéance est prélevé automatiquement selon le moyen de paiement renseigné par le Client. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’Abonnement.
Les coordonnées bancaires entrées lors de la souscription à l’Abonnement sont enregistrées, cryptées et sécurisées pour le prélèvement des futures échéances de paiement. Le Client accepte que le montant fixé lors de la souscription à l’Abonnement soit débité automatiquement sur le moyen de paiement renseigné, à chaque échéance selon la fréquence sélectionnée par le Client lors de la commande.
Si un paiement venait à être refusé au cours de la période d’Abonnement, le Vendeur enverra un courrier électronique au Client à l’adresse associée au compte client, pour l’informer que son Abonnement a été mis en pause et lui demander de mettre à jour ses coordonnées de paiement dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de trente (30) jours. Au-delà de ce délai, et en l’absence de mise à jour des coordonnées de paiement par le Client, l’Abonnement de ce dernier sera résilié par le Vendeur.
Un email de confirmation de la commande et du montant prélevé est envoyé au Client avant chaque échéance.
4-4. Gestion de l’Abonnement
Le Client procède à la gestion de son Abonnement par l’intermédiaire de son compte client qu’il doit donc créer pour ce faire.
Il peut notamment modifier les Produits sélectionnés, leur quantité, moduler la fréquence des livraisons. Il peut également décider de mettre en pause ou de résilier son Abonnement. Le cas échéant, le prix correspondant à l’Abonnement est ajusté en fonction des modifications apportées par le Client.
Les modifications sont effectuées librement par le Client sur son compte client de manière instantanée.
Ces modifications peuvent intervenir à tout moment mais ne seront applicables à la prochaine échéance qu’à condition de respecter un délai de préavis d’au moins quatre (4) jours ouvrés avant l’expédition de la prochaine échéance. Passé ce délai, la prochaine échéance est validée et définitive et le Client ne pourra plus l’annuler ou la modifier.
Le Vendeur ne garantit pas le délai de traitement des éventuelles demandes de modification de l’Abonnement formulées par email. C’est pourquoi le Client est invité à procéder aux modifications via son compte client.
En tout état de cause, le Client recevra un email dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés avant l’expédition de sa prochaine commande, lui rappelant les caractéristiques de l’Abonnement souscrit.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit faisant l’objet d’un abonnement, le Vendeur informera le Client qui pourra, selon le cas, reporter l’expédition, accepter un Produit de substitution comparable proposée par le Vendeur ou obtenir le remboursement de l’échéance concernée.
L’absence de modification des informations personnelles et des caractéristiques de l’Abonnement et options sélectionnées dans le délai maximum de quatre (4) jours ouvrés avant l’expédition de la prochaine commande vaut acceptation par le Client de la reconduction de la précédente livraison à l’identique.
Toute demande de résiliation ou de modification de l’Abonnement doit être réalisée par l’intermédiaire de son compte client.
Le contrat d’Abonnement est un contrat à durée indéterminée, sans engagement et résiliable à tout moment par le Client, sous réserve du respect d’un délai de préavis de quatre (4) jours ouvrés avant la date de livraison de la commande. Toute commande définitive préparée et/ou déjà expédiée pendant ce délai préavis ne sera pas être remboursée.
En cas de non-respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente, d’incidents de paiement du prix des Produits, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Abonnement du Client, ou de refuser la souscription d’un nouvel abonnement par la suite.
Article 5 – Commandes
5-1. Passation de la commande
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client déclare que l’achat des Produits ou des services est sans rapport direct avec une quelconque activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, toute revente étant interdite.
Toutes les commandes passées sur le site sont régies par le droit français, indépendamment du pays depuis lequel le site est consulté ou la commande est effectuée.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
Pour commander, le Client devra remplir le formulaire de commande de Produits en saisissant les éléments obligatoires suivants : la nature et la quantité de chaque Produit commandé, son nom, son prénom, nom de la société si besoin, son choix de mode de livraison, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, les modalités de paiement, un email et un numéro de téléphone.
Si des éléments obligatoires sont manquants, un écran apparaît demandant au Client de modifier/compléter lesdits éléments.
Un récapitulatif de commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits), les frais de livraison et le montant total de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente ainsi que des « Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales », des « Conditions de retour et rétractation », de la rubrique « Questions fréquentes », de la « Politique de confidentialité » et la « Politique cookies » du site Internet www.laboratoires-gilbert.com.
La validation de la commande constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande, de l’acceptation de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
La vente est réputée conclue dès la validation de la commande par le Client, sauf exercice du droit de rétractation. Le Vendeur s’engage à confirmer la commande par courrier électronique sans délai. Toute annulation ou refus de commande par le Vendeur ne peut intervenir que pour motif légitime, conformément à la législation applicable.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Conformément à l’article L 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour « motif légitime » toute commande dont le nombre de Produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute commande de Produits qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute commande de Produits anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, le Client dispose de 30 minutes pour annuler, s’il le souhaite, sa commande. Une fois ce délai dépassé, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure ou dispositions spécifiques visées à l’article 4 « Abonnement ».
Article 6 – Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par le Vendeur. Le tarif applicable aux Produits et services commandés est celui figurant sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com au jour de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par le Vendeur. Le tarif applicable aux Produits et services commandés est celui figurant sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com au jour de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com à l’onglet « Frais de port et transporteurs » et calculées préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par email, et/ou via son compte personnel.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des 30 (trente) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par cartes bancaires présentant Stripe, portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay) et Pay Pal.
Le prix total de la commande est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix du transport.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Une fois le mode de paiement sélectionné par le Client, ce dernier est redirigé vers un site sécurisé géré par le partenaire financier du Vendeur. Le paiement est réalisé dans le cadre du programme 3D Secure. Les données bancaires du Client ne transitent pas sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com, et seul le partenaire financier du Vendeur a accès à ces données bancaires.
Article 8 – Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits commandés s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés à l’adresse indiqué par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com avant le paiement, une fois le choix du transporteur et les modalités de réception précisées par le Client, ou à l’adresse du point relais choisie par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com. Dans tous les cas, le Vendeur s’engage à préparer la commande dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées suivant la validation du paiement.
Les délais de livraison précisés sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur, du pays de livraison, des Produits commandés.
Les ventes sont limitées à la France métropolitaine, Corse, Monaco, et Andorre inclus.
Le Client sera en tout état de cause informé préalablement du montant des frais de livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le délai de livraison court à partir du lendemain de la validation définitive de la commande.
Conformément à article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou bien une erreur sur l’adresse de livraison.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté, constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison à l’égard du Client, y compris lorsque celle-ci est confiée à un transporteur.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
En cas de produit non conforme ou manquant, le Client dispose d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique via le formulaire de contact du site Internet www.laboratoires-gilbert.com (en sélectionnant en objet du message « commande e-shop ») toutes réserves ou réclamations pour non-conformité (produit différent de celui commandé par exemple), défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert…), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Article 9 – Transfert de propriété – transfert des risques – Réception des Produits
Le transfert de propriété des Produits au Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
La livraison est réputée effectuée par le Vendeur à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.
Le Client est prévenu par SMS et/ou mail du départ de sa commande. Le Client peut ainsi, en activant le lien transmis, suivre l’état d’acheminement de sa commande.
Le client est informé qu’il lui appartient, à réception du produit commandé, d’en vérifier l’état général et de s’assurer qu’il est conforme à sa commande.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
En cas de produit endommagé ou non conforme, le Client doit en faire mention sur le bon de livraison et en avertir dans les plus brefs délais le Vendeur, par tout moyen à sa convenance.
Le Produit doit ensuite être réexpédié dans son conditionnement d’origine, accompagné du bon de retour éventuellement communiqué.
Après réception du Produit et vérification de sa défectuosité et ou de sa non-conformité, le Vendeur procédera, au choix du Client, à une nouvelle livraison ou à une annulation de la commande.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Lorsque des Produits sont reçus dans le cadre d’un Abonnement, le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de la réception de la première échéance.
Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Les Produits retournés doivent être complets, non utilisés au-delà des manipulations nécessaires pour établir leur nature et leur bon fonctionnement, non détériorés, dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires, notices et éléments éventuels.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés, lorsqu’ils ont été ouverts, descellés, utilisés ou lorsque leur emballage de protection a été altéré : les produits d’hygiène, les produits cosmétiques, les dispositifs médicaux, les produits destinés aux nourrissons ou jeunes enfants, ainsi que plus généralement tout Produit dont la remise sur le marché ne pourrait être réalisée dans des conditions garantissant l’hygiène, la sécurité ou la protection de la santé des consommateurs.
Pour des raisons de sécurité sanitaire, certains Produits, notamment destinés aux nourrissons ou relevant de réglementations spécifiques, ne peuvent être repris s’ils ont été ouverts ou descellés, même partiellement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com à la page « Conditions de retour et de résiliation ». Le Client devra envoyer le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter via le formulaire de contact du Site Internet www.laboratoires-gilbert.com. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas remboursés.
Lorsque la commande porte sur un lot, un coffret, une box, une offre groupée ou une offre comprenant un Produit offert, le Client devra retourner l’ensemble des Produits composant l’offre, y compris les éventuels Produits offerts, dans leur état d’origine, complets, non utilisés au-delà des manipulations nécessaires pour établir leur nature et leur bon fonctionnement, non ouverts et non descellés.
En cas de retour incomplet, de Produit manquant, ouvert, descellé, utilisé, détérioré ou impropre à une remise sur le marché pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection de la santé, le Vendeur pourra refuser le remboursement du Produit concerné ou déduire du remboursement la valeur du ou des Produits non retournés ou ne pouvant être repris.
Dans le cadre d’un abonnement, chaque expédition de Produits constitue une commande distincte. Le Client bénéficie, pour chaque commande livrée dans le cadre de son abonnement, du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, sous réserve des exclusions applicables aux Produits ouverts, descellés ou ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La résiliation de l’abonnement pour l’avenir est distincte de l’exercice du droit de rétractation sur une commande déjà livrée.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, éléments promotionnels et Produits offerts le cas échéant), permettant leur remise sur le marché à l’état neuf lorsque le droit de rétractation est applicable, accompagnés du bon de rétractation à l’adresse suivante :
GILBERT ONLINE – Eshop
Avenue de Dubna
14200 Hérouville Saint-Clair
France
A ce titre, il est précisé que ledit bon de rétractation a uniquement pour objectif de faciliter le traitement des retours Produits par le Vendeur, et n’est aucunement destiné à limiter l’exercice du droit de rétractation par le Client.
En conséquence, le fait de ne pas joindre le bon de rétractation disponible sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com (Annexe 1 des Conditions Générales de Vente) dûment complété n’aura aucune conséquence sur la validité de la rétractation mais pourra simplement allonger les délais de remboursement et de traitement de la demande. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client. Conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, à moins que le Vendeur et le Client ne conviennent expressément d’un moyen différent.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier fait.
Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.laboratoires-gilbert.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation ou de la réglementation du pays dans lequel le Produit sera livré (hors Produits livrés en France). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
11-1. Garanties légales
Le Vendeur, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
À ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Eu égard à la nature de la grande majorité des Produits, la mise en conformité est « impossible » au sens de l’article L 217-12 du Code de la consommation.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 (trois-cent-mille) euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11-2. RECLAMATIONS
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par le Vendeur dans le cadre de la livraison.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
11-3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés (à l’exception des Produits délivrés en France), qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Article 12 – Déclarer un effet indésirable
Pour toute question relative à un Produit, ou dans le cas de la survenue d’un effet indésirable ou d’un incident lors de l’utilisation du Produit, la personne concernée peut contacter le Service Consommateur du Vendeur par mail à l’adresse suivante : serviceconso@labogilbert.fr ou par téléphone au numéro suivant : 02 31 47 15 15. Les données de la personne concernée sont traitées par LABORATOIRES GILBERT COSMETIQUES, une société du groupe auquel le Vendeur appartient, dans le cadre de la gestion et du suivi des vigilances légales. Les informations recueillies sont traitées dans le respect du secret médical et de la confidentialité, et leur communication à l’Autorité Compétente concernée n’a lieu que dans le strict respect des obligations légales applicables. Les données enregistrées de la personne concernée sont utilisées par des personnes habilitées (Service Affaires Règlementaires du Vendeur et/ou Service Qualité du Vendeur et/ou de toute société du groupe auquel le Vendeur appartient). Pour plus d’informations sur le traitement de ces données, la personne concernée peut consulter la « notice d’information vigilance » disponible sur demande.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet www.laboratoires-gilbert.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 – Force majeure
Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure des événements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries tels que la neige ou le verglas empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision administrative préfectorale ou étatique de fermeture de tout ou partie des locaux du Vendeur et/ou venant limiter son activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles de transports, paralysies des voies de transport routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fournitures d’énergies (EDF, GDF, Pétrole, …), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que les fournisseurs ou les sous-traitants.
Ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la Partie victime de l’événement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations.
Article 15 – Droit applicable – Langue
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Litiges et médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client déclare avoir été préalablement informé par le Vendeur de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de réclamation, à une procédure de médiation de la consommation.
de médiation de la consommation. Après avoir adressé sa réclamation au Service Client ou au Service Consommateur aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des Conditions Générales de Vente, et à défaut de réponse satisfaisante, le Client pourra soumettre tout litige l’opposant au Vendeur au médiateur suivant : MEDIATION SOLUTION (adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ; site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr).
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :
- remplir le formulaire sur le site internet de MEDIATION SOLUTION en cliquant ici,
ou,
- envoyer sa demande par courrier à l’adresse suivante :
Médiation Solution,
222 chemin de la Bergerie,
01800 Saint Jean de Niost
La demande devra être accompagnée des éléments suivants :
- coordonnées du Client,
- coordonnées du Vendeur,
- exposé du différend,
- copie de la réclamation préalable,
- le cas échéant, copie de la réponse du professionnel,
- tous documents utiles à l’examen du litige.
En outre, le Vendeur informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant https://consumer-redress.ec.europa.eu/.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation